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POINT COVID – Le fonds de solidarité

Bénéficier du fonds de solidarité en NOVEMBRE 2020 :

Formulaire en ligne à partir du 4 décembre (jusqu’au 31 janvier 21) : espace particulier site impots.gouv.fr

Conditions :

  • Effectif ≤ 50 salariés (sans condition de CA ni de bénéfice)
  • Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet
  • L’activité de l’entreprise a débuté avant le 30 septembre 2020

Deux cas d’entreprises indemnisées :

  • Fermeture administrative (= entreprise interdite au public)
  • Perte d’au moins 50% du CA en novembre 2020
  • Entreprises du secteur S1
  • Entreprises du secteur S1 bis
  • Les autres secteurs

Calcul du CA de référence ? Deux possibilités : le CA de novembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019

NB :

  • il n’est pas tenu compte du CA réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou  livraison
  • Cas particulier des entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 = le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de  création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Cas  particulier  des  entreprises  créées  après le  1er  mars  2020  = le  CA  mensuel moyen réalisé  entre  le  1er  juillet 2020, ou à  défaut la  date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Le cas des entreprises fermées administrativement en novembre : Aide correspondant au montant de la perte de CA dans la limite de 10,000

Le cas des entreprises du secteur S1 (tourisme, évènementiel, culture et sport) en novembre  : Aide correspondant au montant de la perte de CA dans la limite de 10,000€

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101

= entreprises qui n’ont pas fermé mais qui enregistrent une baisse de CA d’au moins 50%

Le cas des entreprises du secteur S1 bis (secteurs liés au secteur S1) en novembre :

  • Perte de CA ≥ 80% durant la première période de confinement (15 mars – 15 mai) : une aide pouvant aller jusqu’à 10,000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède  1 500 €
  • Perte de CA ≤ 80% durant la première période de confinement : une aide  pouvant aller jusqu’à 1,500

Pour toutes les autres entreprises en novembre : une aide couvrant leur perte de CA dans la limite de 1,500 euros.

Bénéficier du fonds de solidarité en DECEMBRE 2020 :

Evolution des conditions : plus de condition de taille pour les entreprises fermées administrativement et pour les entreprises du secteur  S1.

Deux cas d’entreprises indemnisées :

  • Fermeture administrative (= entreprise interdite au public)
  • Perte d’au moins 50% du CA en novembre 2020 : Entreprises du secteur S1, Entreprises du secteur S1 bis, Les autres secteurs.

Calcul du CA de référence ? Deux possibilités : le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019

NB :

  • il n’est pas tenu compte du CA réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou  livraison
  • Cas particulier des entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 = le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Cas particulier des entreprises créées après le 1er mars 2020 = le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de  création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Le cas des entreprises fermées administrativement en décembre, 2 Options :

  • Aide de 10,000 € maximum
  • Indemnisation de 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 par mois.

Le cas des entreprises du secteur S1 (tourisme, évènementiel, culture et sport) en décembre, 2 Options :

  • Aide de 10,000 € maximum
  • Indemnisation de 15 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 par mois (20% du CA si baisse du CA ≥ 70%)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101

= entreprises qui n’ont pas fermé mais qui enregistrent une baisse de CA d’au moins 50%

Le cas des entreprises du secteur S1 bis (secteurs liés au secteur S1) en décembre : une aide pouvant aller jusqu’à 10,000 € dans la limite de 80 de la perte du CA. Elles doivent enregistrer une perte d’au moins 50% de leur CA et avoir moins de 50 salariés.

Pour toutes les autres entreprises : elles doivent enregistrer une perte d’au moins 50% de leur CA et avoir moins de 50 salariés. Fonds de solidarité « classique » prolongé. Une aide pouvant aller jusqu’à 1,500€ en fonction de la perte de  CA.

Tableaux récapitulatifs :

Source GROUPE SOREGOR – Informations valables au 03/12/2020